Conditions Générales de Vente

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ACHAT EN AGENCE
Wave Pilot Formations est un établissement de formations à tous les permis de plaisance à moteur,
et perfectionnement en mer agréé par la DML 34 sous le numéro 034045, Numéro de déclaration
d’activité auprès de la DIRECCTE 76341015934
Organisateur des formations aux titres de conduite les bateaux de plaisance à moteur, cours de voile
et perfectionnement en mer, présentation à l’examen et délivrance des parties pratiques en
navigation des titres de conduite Côtier, Fluvial.
Wave Pilot Formations organise les formations et les présentations à l’examen de ses stagiaires et
candidats suite à la constitution de leur dossier d’inscription à un ou des titres de conduite des
bateaux de plaisance à moteur, dossier valable 12 mois et acquitté des timbres fiscaux électroniques
correspondants aux droit d’inscription 38€ et au droit de délivrance permis 70€.
Les formation permis de base côtier ou fluvial compte au minimum 5h des cours collectifs de
théorie, 1h30 de cours collectif théorie-pratique, 2h de navigation minimum (en tête à tête avec le
formateur) à la barre du bateau
La formation base au permis hauturier comprend au minimum

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de
billets proposés à la vente par l’agence Wave Pilot Formations.
Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de billet, de formation, de chèquecadeau, et un contrat mentionnant les CGV sera signé, suite à cette prise de connaissance, le choix
de l’utilisation des services de Wave Pilot Formations étant de votre unique responsabilité.
Le siège social de Wave Pilot est établi est établi 610 Avenue Robert Fages, 34280 La Grande
Motte, Hérault. Vous pouvez également lui adresser toutes vos correspondances et courrier.
Le contrat signé avec Wave Pilot Formations s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets. Il est
consultable à tout moment sur le site Internet de www.wavepilot.fr et prévaudra sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Wave Pilot
Formations via le logiciel d’inscription de la DML 34 Oedipp, constituent la preuve de l’ensemble
des transactions que vous concluez avec Wave Pilot .
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous
disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de
portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de
votre identité, à :
WAVE PILOT FORMATIONS – 610 Avenue Robert Fages – 34280 LA GRANDE MOTTE

Vous déclarez avoir pris connaissance du présent contrat et l’avoir accepté en cochant la case prévue
à cet effet ou en validant le contrat de formation sur papier par les mentions «lu et approuvé» avant
signature, sans restriction ni réserve du présent contrat.
Enfin, vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des contrats de
formation proposés sur Wave Pilot Formations.
Ce contrat est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, c’est la version
en vigueur au jour de votre achat qui sera applicable à l’achat.

COMMANDE
L’enregistrement d’une commande sur le site de vente en ligne Weezevent via le site de Wave Pilot
Formations ou d’achat de chèque-cadeau en agence ou par paiement Wave Pilot Formations ou est
réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue
à cet effet ou que vous validez votre commande.par confirmation de mail. En application des
dispositions de l’article 1127–2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente
et constituent une preuve du contrat.
Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
La vente des billets ne sera considérée comme définitive qu’après ce que WEEZEVENT ou Wave
Pilot Formation vous auront envoyé la confirmation de l’acceptation de la commande, par signature
de contrat écrit, ou par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
Wave Pilot Formations se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX DES BILLETS
Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et Toutes Taxes Comprises et selon les
cas incluant ou non les frais de dossier à hauteur de 50€ . Lorsque les frais sont exclus du prix du
billet, ils sont présentés dès le début du processus d’achat avec les taxes applicables.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise
indiquée pendant le processus de commande.
Wave Pilot Formations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

PAIEMENTS
Pour les commandes ou l’achat de contrat sde formation ou chèques cadeau, vous pouvez effectuer
vos paiements par carte bancaire directement sur le Site de WEEZEVENT ou en agence, par chèque
bancaire libellés au nom de Wave Pilot Formations, par virement bancaire ou en espèces. Wave
Pilot Formations accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE
BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés
lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la
transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit
différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.
Un justificatif de commande, ainsi qu’un contrat-facture de formations sera signé entre le client et
Wave Pilot Formations pour tout achat ou paiement d’une formation quelle qu’elle soit.
Sur le site internet de Wave Pilot par l’intermédiaiare de Weezevent, vous pouvez aussi réserver un
Achat de formation en choisissant le « Paiement hors ligne ». Dans ce cas, nous ne procéderons
qu’à l’enregistrement d’une réservation : vous devrez procéder au paiement directement auprès de
Wave Pilot Formations dans les conditions définies par celui-ci.
Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte
bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : vous ne pourrez alors
pas accéder à la formation.

SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Achat en ligne sur le site de Wave Pilot Formations via WEEZEVENT, qui use de l’ensemble des
technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la
plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le
protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par
carte bancaire et crypte tous les échanges.
Pour lesdits paiements, WEEZEVENT utilise la solution de paiement de la banque CIC.
En agence, le paiement par Carte bancaire est automatisé et sécurisé par le boitier SumUp mobile,
terminal de paiement attaché au compte de formation de Wave Pilot Formations.
Tout paiement par chèque bancaire doit être libellé au nom de Wave Pilot Formations, et sera
encaissé sous 15 jours suite à son émissions, et toujours accompagné du contrat-facture de
formation signé, lu et approuvé par le client

DUREE DE VALIDITÉ DE L’ACHAT DE LA FORMATION
l’achat est valable et en vigueur pour une durée de 12 mois à compter d cela date de signature (hors
promotions à durée limitée). A la fin de cette période, le contrat est considéré comme caduque et le
paiement des formations non remboursable. Ce contrat (en cours de validité), pourra être suspendu
pour un motif légitime, d’un commun accord, pour une durée de 2 mois. Au delà, il devra être
renégocié. Toute résiliation de contrat par le client entraînera une facturation de 50€
supplémentaires, et interviendra pour motif légitime ou médical justifié. Un remboursera pour être
opéré au pro-rata des heures de formations effectuées. Aucun remboursement ne sera effectué au
delà de la période de valid
L’achat de formation est nominatif, mais pourra cependant être utilisé par un tiers si l’établissement
Wave Plot Formation en est informé et dans la période de sa validité.

La vente illicite de contrats de formations sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet,
est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 €
d’amende (art L 313–6-2 du Code Pénal).
Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV,
pourra se voir refuser l’entrée à la formation sans pouvoir prétendre au remboursement du billet.

FRAUDE
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un contrat de formation ou un
chèque-cadeau de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur
de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, Wave Pilot Formations
décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du achat de formations. Tout achat perdu ou
volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du Billet, veuillez
contacter l’Organisateur de l’Événement.

DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET
REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les achats ne font pas
l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un achat ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE LA
FORMATION
Vous devrez respecter les consignes du règlement intérieur de Wave Pilot Formations lorsque vous
serez sur le lieu de la formation .
Le Règlement Intérieur de Wave Pilot Formations pourra le cas échéant être consultable, soit
directement sur le site de l’Organisateur, soit avant l’accès à la formation (affichage). Sauf en
séances pédagogiques, ou cas extraordinaires, ou autorisation exceptionnelle de Wave Pilot
Formaions, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors des formations.

RESPONSABILITÉ — DROIT APPLICABLE —
MEDIATION
Conformément à la loi n°2004–575 du 21 juin 2004, article L 121–20-3 du code de la
consommation, Wave Pilot Formations est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de
la bonne exécution des obligations de formations résultant du contrat conclu. A ce titre, Wave Pilot
Formations est responsable envers vous de la bonne transmission de votre achat de formation et le
cas échéant de la bonne exécution du paiement. Il est rappelé que le choix de l’utilisation des
services de WEEZEVENT usr le site internet de Wave Pilot Formations ou de tout paiement an
agence est de votre unique responsabilité.

Les ventes des formations visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.
La responsabilité de Wave PIlot Formations ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent
pas de sa compétence, savoir notamment :
• L’annulation d’une session d’examen ou sa modification,
• Le changement de lieux d’examen ou d’horaire, même en dernière minute
• Le report de l’examen,
• Et d’une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant la formation
collective du fait d’un comportement jugé dangereux ou litigieux par des tiers ou stagiaires.

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à la médiation.

DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation
de la transaction et d’en conserver la preuve, et procéder à l’inscription de chaque stagiaire à une
formation et à un passage d’examen. Ces informations nous permettent également de vous
transmettre les achats de formations commandés ou réglés en agence pour des tiers, et
éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de
modification de date, d’horaire ou de lieu d’une formation pour lequel vous seriez inscrit ou offert
l’inscription. Ces informations sont par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le
numéro de téléphone du participant, la copie de pièce d’identité, le certificat d’aptitude à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur, la société ou le centre de fiancement, la date de naissance du
participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Aux fins de
traçabilité, l’adresse IP de l’acheteur et les références de paiement auprès du prestataire bancaire ne
sont pas conservées. Les autres coordonnées mentionnées ci-dessus sont obligatoirement conservées
durant une période de cinq années, imposées la DML 34 pour conservation d’archives et contrôles
par l’ULAM.
Ces données permettent notamment :
• L’ identification,
• La vérification que vous êtes majeur ou accompagné de tuteur légal à partir de 16 ans
• La vérification que chaque objectif de formation a bien été validé et signé par un formateur
agréé et par le responsable d’établissement de Wave Pilot Formations
• La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de la formation et les convocations
aux examens
• La conservation de la preuve de la transaction intervenue.
En validant votre commande, vous acceptez que Wave PIlot Formations transmette vos données
personnelles à la DML 34 Service Instructeur via le logiciel Oedipp. Conformément aux
dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution des
formations A ce titre, Wave Pilot Formations ne saurait être tenu pour responsable de toute
utilisation qui pourrait être faite de ces données par un tiers non autorisé. Vous pourrez ainsi exercer
également vos droits directement auprès des services concernés (droit d’accès, de rectification,
d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données,
droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Enfin, nous vous informons que nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à
nos propres prestataires. Dans ce cadre, nous nous efforçons que nos prestataires en assurent la
confidentialité.

MENTIONS LÉGALES
Wave Pilot Formations est un établissement de formations et d’enseignement à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur et perfectionnement en mer sur navires à voile et à moteur. Sit
einternet: www.wavepilot.fr
Dénomination : Wave Pilot Formations
Siège social :610 AVENUE ROBERT FAGES . 34280 LA GRANDE MOTTE
Correspondance : 610 Avenue Robert Fgaes; 34280 La Grande Motte— France
Représentant légal : Sophie Bourguet
SIRET 52226003300033 RCS 81162388300014
N° Id. TVA : FR68 81162388300014
Téléphone : 06 46 14 15 15

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En validant ou en réglant votre commande ou achat de formation, vous acceptez que l’intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par Wave Pilot
Formations font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Version du 17 décembre 2012 mise à jour le 30 novembre 2019