CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société Alfa-Mer (enseigne commerciale Wave-Pilot) est un établissement de formations à tous les permis de plaisance à moteur, et perfectionnement en mer agréé par la DML 34 sous le numéro 034060/2022, Organisateur des formations aux titres de conduite les bateaux de plaisance à moteur, et perfectionnement en mer, présentation à l’examen et délivrance des parties pratiques en navigation des titres de conduite Côtier, Fluvial.
La société Alfa-Mer (enseigne commerciale Wave-Pilot)organise les formations de ses stagiaires et candidats suite à la constitution de leur dossier d’inscription à un ou des titres de conduite des bateaux de plaisance à moteur, Les candidats disposent d'un délai de 12 mois (hors promotion à délai limité) pour faire leur formation et valider la totalité de leur permis plaisance (formation théorique et pratique et obtention du code) la date de validité du dossier commence à la première des dates suivantes : réglement, signature du contrat de réservation, édition du bon cadeau). A l'échéance des 12 mois le contrat est caduque et le paiement des formations est non remboursable.

Le contrat (en cours de validité) pourra être suspendu pour motif légitime pour une durée de 2 mois.

Toute résiliation de contrat par le candidat (pour motif légitime médical justifié) entrainera dans tous les cas une facturation de 50 € correspondant au frais de dossier augmentée du temps passée en formation (50 € de l'heure). Aucun remboursement ne sera accordé après la validité du contrat.

Les tarifs sont hors timbres fiscaux électroniques et hors droits d’inscription à l'examen théorique (sauf conditions particulières spécifiées)
La prolongation de ce délai de 12 mois est possible par le réglement d'un supplément (permis cotier ou fluvial), cette prolongation à une durée de 6 mois et est possible seulement dans les 6 mois suivant l'échéance du premier contrat. Cette prolongatio, fera l'objet d'un avenant.

Les formations permis de base côtier ou fluvial compte 5h de cours collectifs de théorie, 1h30 de cours collectif théorie-pratique, 2h deformation pratique .

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations proposées à la vente par Wave Pilot (sas Alfa-Mer) que ce soit en agence ou en ligne.
Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de prestation, de formation, de chèque cadeau. Le choix de l’utilisation des services de Wave Pilot (sas Alfa-Mer) étant de votre unique responsabilité.
Le siège social de Wave Pilot (sas Alfa-Mer) est établi 274 quai georges Pompidou 34280 LA GRANDE MOTTE, Hérault-France. Vous pouvez également lui adresser toutes vos correspondances et courrier.
Le contrat signé avec Wave Pilot (sas Alfa-Mer) s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets. Il est consultable à tout moment sur le site Internet de www.wavepilot.fr et prévaudra sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
Wave Pilot (sas Alfa-Mer)– 274 Quai georges Pompidou 34280 LA GRANDE MOTTE

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées dès lors que vous avez effectué un achat en ligne ou directement en agence que ce soit pour vous directement ou pour un bon cadeau que vous offrez. Dans le cas d'un bon cadeau, vous vous engagez à le faire savoir au bénéficiaire.
Enfin, vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des contrats de formation proposés sur Wave Pilot (Alfa-Mer). Ce contrat est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, c’est la version en vigueur au jour de votre achat qui sera applicable à l’achat.

Prix des prestations

Les prix des prestations sont indiqués avec mention de la devise et Toutes Taxes Comprises et hors timbres fiscaux, hors frais d’inscription à l’examen, matériels, elearning, et livret de code . Ces frais sont exclus du prix de la prestation, ils sont présentés dès le début du processus d’achat avec les taxes applicables.
Toutes les commandes quelles que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.
Wave Pilot (sas Alfa-Mer) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Paiements

Pour les commandes ou l’achat de contrats de formation ou chèques cadeau, vous pouvez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur le Site de www.wavepilot.fr ou en agence par carte bancaire ou en espèces, par virement bancaire ou par chèque bancaire libellé au nom de Alfa-mer/Wavepilot, , les chèques bancaires seront acceptés uniquement 3 semaines avant la date de présentation à l’examen, pour une présentation à l’examen a moins de 3 semaines de la date d’examen, seul le règlement par carte bancaire ou en espèces ou par virement seront acceptés. Wave Pilot (sas Alfa-Mer) accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire selon les Conditions de débit de votre contrat bancaire.

Dans tous les cas, un contrat de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur lié aux présentes conditions générales de vente, sera signé entre le client et Wave Pilot (sas Alfa-Mer), pour tout achat ou paiement d’une formation quelle qu'elle soit.

Achat en ligne

Le site internet « www.wavepilot.fr », est édité par « Alfa-Mer sas », exerçant en qualité de Bateau Ecole , SIRET : 48198953100044 , siège social : 274 quai Georges Pompidou 34280 LA GRANDE MOTTE , téléphone : 06 46 14 15 15 , email [email protected] , TVA FR81481989531 , article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : alfa-mer.

Hébergeur

Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris

CmonSite.fr est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet !

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de « votre site » et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Le Site a pour objet la vente de Produits et la réalisation de Prestations par www.wavepilot.fr aux Clients.

Commande

Commande : Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Validation de la commande par l’Internaute En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Paiement par le Client Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à wave Pilot (alfa-mer)par mail [email protected] ou par téléphone 06 46 14 15 15 Wave Pilot (Alfa-Mer) adresse alors un Devis au Client par email.

Paiements et facturation

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, wave Pilot (Alfamer) n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par wave Pilot (Alfamer).
En agence, le paiement par Carte bancaire est automatisé et sécurisé par le un TPE (Terminal de paiement électronique), ce terminal de paiement est attaché au compte bancaire de la société Alfa-Mer.
Tout paiement par chèque bancaire doit être libellé au nom de Alfa-mer (Wave Pilot), et sera encaissé à son émission, et toujours accompagné du contrat-facture de formation signé, lu et approuvé par le client.

Wave Pilot (Alfa-Mer) adressera sur demande du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Durée de validité de l’achat de la formation

L’achat est valable et en vigueur pour une durée de 12 mois à compter de la date d'achat . (hors promotions à durée limitée). Toute résiliation entraîne la perte des sommes versées. Toute non réalisation de la formation complète et de l'obtention du permis dans ce délai entraîne la perte des sommes versées. A la fin de cette période, le contrat est considéré comme caduque et le paiement des formations non remboursable. Ce contrat (en cours de validité), pourra être suspendu pour un motif légitime, d’un commun accord, pour une durée de 2 mois maximum.

Résiliation du contrat :

Le contrat peut être résilié à tout moment par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement de formation Wave Pilot (Alfa-Mer), sans remboursement des sommes engagées.

En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des prestations effectivement fournies au moment de la rupture avec un minimum de 50 € pour les frais de dossiers et 50 € par heure de formation consommée. Le contrat sera réputé rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier administratif est restitué au candidat.

Dans le cas d’un désaccord entre les parties, le litige pourra être porté devant la juridiction territoriale compétente.

Suspension du contrat : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 2 mois, au-delà, il deviendra caduque et les sommes engagées seront perdues.

Toute résiliation de contrat par le client entraînera une facturation de 50€ supplémentaires, et interviendra seulement pour motif légitime ou médical justifié.
L’achat de formation est nominatif, il ne pourra pas être utilisé par un tiers .

La vente illicite de contrats de formations sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313–6-2 du Code Pénal).
Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée à la formation sans pouvoir prétendre au remboursement du billet.

Fraude

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un contrat de formation ou un chèque-cadeau de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, Wave Pilot (sas Alfa-Mer) décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite de l’ achat de formations. Tout achat perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du Billet, veuillez contacter l’organisateur de l’Événement.

Délai de rétractation, annulation et remboursement de commande

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services de formations, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

En effet, notre intervention aura été réalisée dès l’envoi par nos services à son bénéficiaire du mail de prise en compte de votre commande correspondant à l’ouverture du dossier de formation. Il ne s’agit pas d’un bien que vous pouvez commander et retourner si celui-ci ne vous convient pas.

Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre commande de formation est prise en charge dès la réalisation du paiement, afin de vous faire bénéficier de nos services.

Extrait de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation: » Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Comportement à adopter lors de la formation

Vous devrez respecter les consignes du règlement intérieur de Wave Pilot (sas Alfa-Mer) lorsque vous serez sur le lieu de la formation.
Le Règlement Intérieur de l Wave Pilot (sas Alfa-Mer) pourra le cas échéant être consultable, par voie d’affichage à l’agence. Il est strictement interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors des formations ou les supports de cours. Il est strictement interdit de publier des photos ou textes relatifs aux formations, aux formateurs , aux responsables ou aux autres élèves ceci notamment sur les réseaux sociaux.

Séances ou cours annulés :

Les séances ou cours non décommandés 72h à l’avance ne seront pas reportées et seront facturés au tarif des cours particuliers (50 € l’heure). Dans tous les cas, une confirmation écrite sera demandée.

L’établissement d’enseignement Wave Pilot (Alfa-Mer) se réserve la possibilité d’annuler des séances ou cours sans préavis, en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée . Dans tous les cas, les séances ou cours annulées par Wave Pilot (Alfa-Mer), donneront lieu à un report

Démarches administratives :

Le candidat mandate Wave Pilot (Alfa-Mer) pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen.

La remise du dossier complet doit être remis à Wave Pilot (Alfa-Mer), 15 jours avant la date d’examen.

Une fois fixées par l’administration, la date et l'heure de l’examen ne peuvent plus être modifiées, tout décalage entraîne une réinscription et 38€ de timbres fiscaux (hauturier)

Tout dossier administratif non complet à l’entrée en formation entrainera un report de la date d’examen prévue voire une réinscription administrative.

Obligations

Formateurs : L’établissement de formation Wave Pilot (Alfa-Mer) atteste que le ou les formateurs ci-après VEYRET Alain autorisation d’enseigner 24405 par la DML hérault-Gard ont été déclarés auprès de l’autorité administrative compétente

Livret d’apprentissage : Ce livret est composé du livret du candidat, remis à ce dernier(voir tarif en vigueur) , en toute propriété, et du livret de certification, gardé par l’établissement Wave Pilot (Alfa-Mer).

Lorsque le candidat aura validé avec succès l’épreuve théorique organisée par l’administration, et que le formateur aura validé l’ensemble des objectifs prévus au livret d’apprentissage, celui-ci délivrera une attestation provisoire de navigation, puis l’administration adressera son permis définitif au domicile du candidat.

Qualité de la formation : L’établissement Wave Pilot (Alfa-Mer), s’engage à délivrer la formation conformément aux programmes définis par l’arrêté du 28 septembre 2007. Le candidat suivra une formation théorique et pratique. Le temps minimum obligatoire pour la formation pratique est de 3 heures 30 minutes dont 2 heures minimum de conduite effective. Cependant la durée de formation du candidat est fonction du temps nécessaire pour l’apprentissage des manœuvres et pour la connaissance de la réglementation relative à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. La validation des connaissances pratiques sera faite par le formateur. La partie pratique ne pourra être validée par le formateur qu’après la réussite à l’épreuve théorique organisée par l’administration. Le temps minimum pour la formation théorique du permis côtier ou fluvial est de 5 heures. Cependant cette durée peut être supérieure si l’apprentissage le nécessite. Le e-learning ne dispense pas de la présence au cours en salle.

Nature des prestations fournies : Le nombre d’heures minimum que l’établissement Wave Pilot (Alfa-Mer), estime nécessaires à une bonne formation est communiqué au candidat. La répartition entre les heures de formation théoriques dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation, est précisé au candidat. Au-delà de 2 heures de conduite effective, les heures de formation sont facturées au tarif cours particulier soit 55 € de l’heure.

Obligations du candidat :

Règlement : Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi lors de l’inscription. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement Wave Pilot (Alfa-Mer) à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde de tout compte devra être réglé avant de commencer la formation pratique.

Respect des instructions : le candidat est tenu de respecter et s’engage à respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement Wave Pilot (Alfa-Mer) ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidates et des formateurs, port d’un gilet ou d’une brassière pendant les heures de conduite ….)

Dossier administratif : Nous attirons l’attention du candidat sur l’obligation de présenter un dossier complet : Une demande d’inscription datée et signée, les numéros des timbres fiscaux retranscrits sur le recto de la demande d’inscription. Une photo d’identité aux normes NF et EU, Un certificat médical imprimé recto et verso, daté et signé par le médecin, et son cachet comprenant les coordonnées complètes du médecin y compris son numéro d’ordre. Une photocopie lisible de sa carte d’identité (recto et verso), ou de son passeport.

Il appartient au candidat de faire sa propre inscription à l'examen théorique du code.

Responsabilité, droit applicable, médiation

Conformément à la loi n°2004–575 du 21 juin 2004, article L 121–20-3 du code de la consommation, Wave Pilot (Alfa-Mer) est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations de formations résultant du contrat conclu. A ce titre, Wave Pilot (Alfa-Mer) est responsable envers vous de la bonne transmission de votre achat de formation et le cas échéant de la bonne exécution du paiement. Il est rappelé que le choix de l’utilisation de nos services sur le site internet www.wavepilot.fr ou de tout paiement en agence résulte de votre choix et de votre unique responsabilité. Le responsable de l’établissement ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une guerre, pandémie, épidémie, catastrophe naturelle ou de tout cas de force majeure. Les ventes des formations visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.
La responsabilité de Wave Pilot (Alfa-Mer) ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :
• L’annulation d’une session d’examen ou sa modification,
• Le changement de lieux d’examen ou d’horaire, même en dernière minute
• Le report de l’examen,
• Et d’une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant la formation collective du fait d’un comportement jugé dangereux ou litigieux par des tiers ou stagiaires.

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à la médiation.

Assurances :

Wave Pilot (Alfa-Mer) a souscrit auprès de la compagnie AXA France IARD, N°ORIAS 07 013 623 (BRIGITTE OLLIER), 07 013 624 (SEBASTIEN DEBOURGE) RESIDENCE LES MAS DE LA MER 35 BD DESNOYERS BAT B 66750 ST CYPRIEN, assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Candidats ou à tout tiers par sa faute, son erreur, son omission ou sa négligence, ou celle de ses préposés, salarié ou non, à l'occasion de son activité de formateur. La police souscrite porte le numéro N. 10977153104

Le candidat n’est pas assuré par Wave Pilot (Alfa-Mer).

Si le candidat souhaite bénéficier d’une assurance lors de la délivrance de la formation par Wave Pilot (Alfa-Mer), il lui appartient de souscrire toute garantie utile et spécifique aux risques qu’il entend couvrir. Pour les Coachings : Si le client commande une prestation de coaching sur son propre bateau. Le client atteste être assuré à ce effet. Tout sinistre ou toute dégradation sur le bateau du client quelqu'en soit l'origine sera de sa propre responsabilité. Le client déclare en être parfaitement informé. Wave Pilot ou son personnel ne pourra en être tenu pour responsable.

Droit à l’image : Wave Pilot (Alfa-Mer) peut être amené à prendre des photos et/ou vidéo pour sa propre publicité , pour son site internet, les réseaux sociaux ou tout support de publicités dont il aurait besoin pour sa promotion. Le client/candidat en est pleinement conscient et informé et accepte que les captations où il apparait soient utilisées, exploitées et diffusées par Wave Pilot (Alfa-Mer) dans le cadre de ses activités à des fins de publicités et promotions, sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée illimité, intégralement ou par extraits. Le client/candidat peut s’y opposer ; dans ce cas il devra en informer wavepilot (Alfa-mer) directement sur le contrat de formation par un texte libre clair et explicite .

Données personnelles Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction et d’en conserver la preuve, et procéder à l’inscription de chaque stagiaire à une formation et à un passage d’examen. Ces informations nous permettent également de vous transmettre les achats de formations commandés ou réglés en agence pour des tiers, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une formation pour lequel vous seriez inscrit ou offert l’inscription. Ces informations sont par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone du participant, la copie de pièce d’identité, le certificat d’aptitude à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, la société ou le centre de financement, la date de naissance du participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Aux fins de traçabilité, l’adresse IP de l’acheteur et les références de paiement auprès du prestataire bancaire ne sont pas conservées. Les autres coordonnées mentionnées ci-dessus sont obligatoirement conservées durant une période de cinq années, imposées la DML 34 pour conservation d’archives et contrôles par l’ULAM.
Ces données permettent notamment :
• L’ identification,
• La vérification que vous êtes majeur ou accompagné de tuteur légal à partir de 16 ans
• La vérification que chaque objectif de formation a bien été validé et signé par un formateur agréé et par le responsable d’établissement de Alfa-Mer (enseigne WavePilot).
• La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de la formation et les convocations aux examens
• La conservation de la preuve de la transaction intervenue

En validant votre commande, vous acceptez que Wave Pilot (Alfa-Mer) transmette vos données personnelles à la DML 34 Service Instructeur via le logiciel Oedipp. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution des formations. A ce titre, Wave Pilot (Alfa-Mer) ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par un tiers non autorisé. Vous pourrez ainsi exercer également vos droits directement auprès des services concernés (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Enfin, nous vous informons que nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à nos propres prestataires. Dans ce cadre, nous nous efforçons que nos prestataires en assurent la confidentialité.

COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le présent site pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par le présent site lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

Adresses IP

Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. le présent site se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Communication des adresses IP. Wave Pilot (Alfa-Mer) devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet. Problèmes techniques - Liens hypertextes En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Wave Pilot (Alfa-Mer). Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Wave Pilot (Alfa-Mer) ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Wave Pilot (Alfa-Mer) ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Wave Pilot (Alfa-Mer) qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Dommages-intérêts à la charge de Wave Pilot (Alfa-Mer) A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Wave Pilot (Alfa-Mer) est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Wave Pilot (Alfa-Mer) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Wave Pilot (Alfa-Mer) ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.

Responsabilité en qualité d'hébergeur Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.Dans ce cadre, Wave Pilot (Alfa-Mer) bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Wave Pilot (Alfa-Mer) ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Wave Pilot (Alfa-Mer) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de « votre site » ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. « Votre site » ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Acceptation des conditions générales de vente

En validant ou en réglant votre commande ou achat de formation, ou en commandant ou réglant un bon cadeau, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Ainsi que celles du contrat de formation.

Les données enregistrées par Wave Pilot (Alfa-Mer)) font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Ce contrat est valable pour l'ensemble des établissements de formation où intervient Wave Pilot (Alfa-Mer) et ses formateurs.

Version du 17 décembre 2012 mise à jour le 18 octobre 2022.