Règlement intérieur

NDLR : le règlement intérieur proposé par Centre Inffo concerne les actions de formation qui se
déroulent dans les locaux de l’organisme de formation. Ce modèle – donné à titre d’exemple –
intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document.
Il convient :
• de compléter les zones en italique ;
• d’y insérer les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans votre établissement ;
• de l’adapter aux risques encourus spécifiques dans vos formations et vos établissements de
formation ;
• d’adapter le vocabulaire utilisé. Si vous vous inspirez du règlement intérieur applicable aux
salariés de votre établissement, évitez les mots du type “salarié” ou “licenciement” inadapté pour un
stagiaire suivant vos actions de formation ;
• de l’adapter lorsque vous intervenez dans des locaux mis à disposition (locaux du client ou loué).
A ce titre, il conviendra :
– de renvoyer aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du client, pour les
formations ayant lieu dans ses locaux pour la formation de son personnel ;
– de transmettre et de faire respecter les dispositions relatives à la discipline et à la représentation
des stagiaires de votre règlement intérieur.
• de l’adapter si vous avez notamment prévu des visites extérieures avec les stagiaires si un travail
personnel est demandé au stagiaire en dehors des locaux de formation.
• de l’adapter si vous décidez de mettre en place une commission de discipline dans le cadre de la
procédure disciplinaire.
Vous devez transmettre impérativement le règlement intérieur au stagiaire au plus tard avant son
inscription définitive et avant tout règlement de frais s’il s’agit d’un stagiaire titulaire d’un contrat
de formation professionnelle (art. L6353-8 du Code du travail).
Dans l’hypothèse de formations à destination de salariés (au titre du plan de formation ou du DIF),
il est généralement admis par la Direccte, que l’organisme de formation remette un exemplaire du
règlement intérieur, à charge pour l’employeur de le transmettre aux salariés qui vont suivre l’action
de formation.

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ ORGANISME DE FORMATION WAVE PILOT FORMATIONS
ETABLI CONFORMEMENT Aux ARTICLES L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 Du CODE DU TRAVAIL

PREAMBULE
ARTICLE 1 – objet et champs d’application Du Règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation
organisée par WAVE PILOT FORMATIONS. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives
à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des
stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est
envisagée.
Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour les formations d’une durée
inférieure ou supérieure à 500 heures…

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de
formation.

SECTION 1 : REGLES D’HYGIENE et DE SECURITE
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur
ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels et outils mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en
fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de
sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction
de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de
secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation à l’accueil et dans la salle de
formations.. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les
instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant
le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant
de l’organisme de formation.

ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISEES et DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est
formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou
sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses
aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans
l’enceinte de l’organisme de formation.

ARTICLE 6 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet
entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit
immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de
soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE
ARTICLE 7 – ASSIDUITE Du STAGIAIRE EN FORMATION
Article 7.1. – horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme
de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir
l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,
Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de
sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération
est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage
proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de
l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
Règlement intérieur d’un organisme de formation
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une
attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à
l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit
renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à
la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

ARTICLE 8 – ACCES AUX LoCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

ARTICLE 9 – TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Lors d’activités extérieure ou de formations sur les bateaux de formation, à voile ou à moteur, le
stagiaire obligatoirement devra être équipé en toute saison de :
– chaussures adéquates à la navigation, souples et de couleur claire,
– d’une «veste de quart» ou veste de nagation, étanche et de couleur vive,
– de gants de protection,
– de lunettes de soleil protégeant les yeux,
– d’une casquette ou bonnet protégeant la tête,
– du port du gilet de sauvetage fourni par WAVE PILOT FORMATIONS ou personnel, s’il est
conforme à la règlementation en vigueur dans la zone de navigation prévue, et portant un
marquage CE.

ARTICLE 10 – COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles
élémentaires de savoir vivre, de sécurité en mer, de savoir être en collectivité et le bon déroulement
des formations.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATERIEL
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de
formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit
en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES ARTICLE 12 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire
l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation WAVE PILOT
FORMATIONS ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire
l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement
quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
– et/ou le financeur du stage.

ARTICLE 13 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 13.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des
griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure
conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet
agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus
contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 13.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une
sanction, il est procédé de la manière suivante :
– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à
l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de
se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment
le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les
explications du stagiaire.
Article 13.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre
recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES
ARTICLE 14 – ORGANISATION DES ELECTIONS
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, appliquée par WAVE PILOT FORMATIONS
à toute formation de plus de 50 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué
titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités
suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures
de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le
bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région
territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

ARTICLE 15 – DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DES STAGIAIRES
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour
quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont
cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

ARtICLe 16 – RôLe DeS DéLéguéS DeS StAgIAIReS
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie
des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux
conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Fait à : La Grande Motte le : 01/10/2019

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